Attention : en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales et une autre version linguistique, c’est le texte original allemand qui fait foi.


I. Domaine d’application

Sous réserve d’accords écrits contraires, ces conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les actes juridiques entre Recommerce et ses clients. Ceci inclus l’utilisation des sites internet www.vendre.ch, shop.vendre.ch et www.reparieren.ch, ainsi que tous les éventuels ordres d’achat, de vente ou de réparation entre les clients et Recommerce. Les trois sites internet mentionnés sont exploités par Recommerce SA (ci-après « Recommerce »). Nos produits et prestations s’adressent exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.
Les prix indiqués sur notre site internet constituent une offre et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. D’éventuels frais de transport ou d’emballage sont facturés séparément.
Recommerce se réserve le droit de modifier ces CG et les prix à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la commande ou de l’ordre est déterminante.

II. Achat de vos produits

Conclusion du contrat et déroulement
  1. Vous sélectionnez le produit correspondant sur www.vendre.ch. Après avoir fourni les informations nécessaires, vous obtenez une offre de rachat qui est valable durant 14 jours.
  2. Le prix d’achat affiché est soumis aux conditions suivantes :

      - L’Apple-ID et d’autres verrouillages ont été supprimés
      - L’appareil n ‘est pas tordu
      - Il n’est présente pas de dégât d’eau
      - Il n’est pas relié à des réseaux ou opérateurs étrangers
      - L’appareil n’a pas été modifié (jailbreak, etc.)
      - La durée de la batterie correspond aux attentes

      Si ces conditions ne sont pas remplies, une offre individuelle sera soumise.
  3. Si le produit et son état correspondent à vos indications, votre vente est acceptée aux conditions convenues.
  4. Si notre évaluation diffère de la vôtre, nous vous soumettons une nouvelle offre par courrier électronique ou par téléphone (contre-offre).
    Vous pouvez accepter cette contre-offre dans les 7 jours à compter de la réception. Si vous refusez notre nouvelle offre, nous vous retournons votre appareil gratuitement à l’adresse indiquée sur l’ordre.
    Si dans les 7 jours vous ne réagissez pas à notre courrier électronique, que vous n’acceptez ou refusez donc pas expressément notre contre-offre, nous partons du principe que vous l’acceptez.
  5. Une opération d’achat ne peut porter que sur des quantités habituelles pour particuliers. Si le vendeur offre un plus grand nombre d’appareils, nous nous réservons expressément le droit de soumettre une nouvelle offre pour toutes les unités proposées (contre-offre) ou de refuser l’offre.
Envoi lors d’un achat
  1. L’envoi des produits est gratuit, si vous utilisez notre affranchissement. Cet affranchissement est d’une part mis à votre disposition gratuitement sur notre site internet après saisi de l’ordre, d’autre part il vous est envoyé par courrier électronique. L’envoi des produits se fait par courrier B.
  2. Les frais engendrés par la livraison par un autre moyen d’acheminement sont entièrement à la charge du vendeur.
  3. L’envoi est couvert par l’assurance de transport de La Poste jusqu’à un montant de CHF 500.00. Les dommages dus à un emballage insuffisant en sont exclus. Pour cette raison, nous vous prions d’emballer vos produits de manière adéquate. Le vendeur supporte le risque de perte ou tout autre dommage pendant le transport, si l’assurance de transport de La Poste ne le prend pas en charge. La responsabilité est transmise de La Poste à Recommerce après réception de la marchandise.
  4. Le vendeur s’engage à sauvegarder et à effacer toutes ses données personnelles avant de l’envoyer. Dans le cadre de notre vérification, Recommerce supprime toutes les données pour restituer l’état de livraison avec une mise à jour des logiciels. Il incombe au client, et à lui seul, de s'assurer que les sauvegardes de données nécessaires ont été effectuées. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes de données.
Paiement lors de l’achat
  1. Le paiement du prix d’achat convenu se fait immédiatement après l’acceptation de l’offre par Recommerce ou l’acceptation de la contre-offre par le vendeur. Recommerce confirme le montant par courrier électronique.
  2. Le versement est effectué sur l’IBAN indiqué par le vendeur lors de la saisi de l’ordre de vente. Les versements peuvent uniquement être transférés sur des comptes en Suisse ou au Liechtenstein.
  3. Le vendeur est responsable de l’exactitude des données communiquées relatives au paiement et au compte bénéficiaire. Les délais et frais supplémentaires en cas de communication de données erronées ne sont pas imputables à Recommerce.
Achat de vos produits sur place
  1. Si vous êtes dans les environs, vous pouvez également nous amener personnellement vos produits.
  2. Nous saisissons vos données personnelles et les articles et vous communiquons un prix d’achat indicatif. Veuillez svp apporter une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité ou passeport).
  3. Si ce prix indicatif vous convient, nous vérifions vos produits de manière complète. Veuillez svp compter 30 à 45 minutes par appareil.
  4. Si la vérification confirme le prix indicatif, nous achetons vos produits au prix annoncé.
  5. Si durant la vérification il devait s’avérer que l’état effectif ne correspond pas à la description du client, nous allons établir une nouvelle offre. Cette contre-offre pourra être acceptée ou refusée.
  6. Le paiement du prix d’achat se fait en liquide ou sur le compte indiqué.
Propriété du produit
  1. En remettant son offre à Recommerce, le vendeur garantit qu’il est le propriétaire légitime du produit ou qu’il peut attribuer la propriété de l’appareil à Recommerce. Le vendeur garantit par ailleurs qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à la vente et au transfert de propriété.
  2. Le vendeur décharge Recommerce de toute responsabilité en cas de recours de tiers concernant d’éventuels droits liés au produit.
  3. La propriété du produit est transférée à Recommerce au moment de l’acceptation de l’offre par Recommerce ou de la contre-offre par le vendeur.

III. Vente de produits

Produit, prix et disponibilité
  1. Toutes informations concernant les produits sur notre site internet ne sont pas engageantes. Notamment les erreurs de description, les illustrations et les prix.
  2. Toute information technique concernant les produits est basée sur les indications du fabricant, si ces dernières sont valables en Suisse.
  3. Tous les produits visibles sur le site sont en stock chez nous et disponible de suite.
Conclusion du contrat et paiement
  1. Le contrat est conclu au moment où le client passe commande (ci-après « commande ») sur notre site internet, sur place, par téléphone ou par courrier électronique.
  2. Après l’envoi de votre commande, vous recevez une confirmation par courrier électronique contenant le récapitulatif de votre commande, les détails contractuels, ainsi que notre relation de compte.
  3. Sauf accord contraire, les paiements sont à effectuer en francs suisses et de manière nette dans un délai de sept jours après réception de la facture. Un paiement en liquide est uniquement possible si vous venez retirer vos produits chez nous à Steinhausen.
  4. Si vous avez choisi de payer par PayPal, Visa ou Mastercard, nous exécutons votre commande dès réception.
  5. Si vous avez choisi de payer par PostFinance ou paiement d’avance, nous exécutons votre commande dès bonification sur notre compte bancaire ou postal.
Livraison ou retrait
  1. Les livraisons sont effectuées uniquement après règlement complet des factures, sauf accord contraire.
  2. Si un produit n’est plus disponible, Recommerce se réserve explicitement le droit de le remplacer par un produit équivalent.
  3. Si Recommerce est en demeure de livraison, vous avez le droit de résilier le contrat à partir du 14ème jour civil après la date de la commande. Dans ce cas, Recommerce rembourse les montants payés en avance.
  4. Toute autre revendication du client envers Recommerce en raison de demeure de livraison ou résiliation du contrat est exclue.
  5. Si vous souhaitez retirer votre produit personnellement chez nous à Steinhausen, nous vous prions de nous contacter.
Modification ou annulation de la commande
  1. Les commandes obligent le client à réceptionner les produits. Recommerce est libre d’accepter les modifications postérieures de commandes ou de facturer une indemnité de 20% du montant de la commande annulée, ainsi qu’une éventuelle perte de valeur (depuis la date de la commande) des produits annulés.
  2. Si la facture n’est pas réglée dans un délai de 7 jours, Recommerce peut résilier le contrat et vous facturer une indemnité de 20% du montant de la commande annulée, ainsi qu’une éventuelle perte de valeur (depuis la date de la commande) des produits annulés.
  3. Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. après la conclusion du contrat, vous êtes immédiatement informés par courrier électronique. Si la commande a déjà été payée partiellement ou dans sa totalité, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
Retour de marchandise livrée sans défaut
  1. Il n’existe pas de droit de retour général pour les produits commandés. Un retour est impossible, une fois que le délai maximal de 14 jours, à compter de la livraison, est dépassé.
  2. Si le produit est dans le même état (traces d’usure, accessoires et emballage) que lors de l’envoi, un retour est possible dans les 14 jours suivant la livraison au prix du jour (prix de vente au maximum).
  3. Si l’appareil fonctionne parfaitement, mais que l’emballage d’origine a été ouvert et/ou que l’appareil ou les accessoires présentent plus de traces d’usure, un retour est possible avec une déduction de 20% de la valeur du jour au minimum.
  4. Dans tous les cas, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il est seul à assumer les frais et les risques du renvoi. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

IV. Réparations

Prix, conclusion du contrat et paiement
  1. Sur notre site internet, vous sélectionnez le produit et la réparation que vous souhaitez faire effectuer afin d’obtenir le prix. Les prix s'entendent nets, en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), emballage et frais d’envoi compris. Recommerce se réserve le droit de changer les prix à tout moment. Le prix affiché au moment de la saisi de l’ordre de réparation est déterminant.
  2. Après avoir saisi votre ordre de réparation, vous recevez une confirmation par courrier électronique contenant le récapitulatif de votre commande, ainsi que notre relation de compte. Cette confirmation d’ordre comprend également un affranchissement avec lequel vous pouvez nous envoyer votre produit.
  3. Sauf accord contraire, les paiements sont à effectuer en francs suisses et de manière nette dans un délai de sept jours après réception de la facture. La réparation ne sera effectuée qu’après réception du paiement. Un paiement en liquide est uniquement possible si vous venez retirer votre produit chez nous à Steinhausen.
  4. Vous pouvez vous acquitter de nos factures de réparation par PayPal, cartes Visa, Mastercard, PostFinance ou par paiement d’avance.
Envoi des réparations
  1. Le plus simple, c'est d'envoyer vos produits déféctueux en utilisant notre affranchissement. Cet affranchissement est d’une part mis à votre disposition sur notre site internet après saisi de la réparation, d’autre part il vous est envoyé par courrier électronique. L’envoi des produits se fait par courrier A.
  2. Les frais engendrés par la livraison par un autre moyen d’acheminement sont entièrement à la charge du client.
  3. L’envoi est couvert par l’assurance de transport de La Poste jusqu’à un montant de CHF 500.00. Les dommages dus à un emballage insuffisant en sont exclus. Pour cette raison, nous vous prions d’emballer vos produits de manière adéquate. Le vendeur supporte le risque de perte ou tout autre dommage pendant le transport, si l’assurance de transport de La Poste ne le prend pas en charge. La responsabilité est transmise de La Poste à Recommerce après réception de la marchandise.
  4. Il est possible d’être confronté à une perte de données en cas de réparation (base de données et logiciel). Recommerce décline toute responsabilité pour la sauvegarde et la récupération des données. Il incombe au client, et à lui seul, de s'assurer que les procédés nécessaires ont été effectuées avant l’envoi de l’appareil.
  5. Pour pouvoir procéder à la réparation, nous avons seulement besoin de votre appareil avec la batterie y respective. Nous vous prions de nous envoyer ni chargeurs ou câbles, ni cartes SIM/SD, bracelet de montre ou emballages. Nous devons décliner toutes responsabilités par rapport à leur perte. Merci de supprimer le code de verrouillage avant l’envoi.
Déroulement, livraison ou retrait de réparations
  1. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées uniquement après règlement complet des factures.
  2. Une indication engageante des délais de réalisation et de remise n’a pas lieu. En règle générale, les réparations sont effectuées et retournées en courrier A le jour de réception. Tout autre droit lié à un retard est exclu.
  3. Si Recommerce constate d’autres défauts lors de la vérification, le client reçoit automatiquement un nouveau devis, qu’il peut accepter ou refuser.
    Si le client accepte le devis corrigé, il reçoit une facture pour la différence. Si le client refuse le nouveau devis, seule la réparation initiale est effectuée.
  4. Si Recommerce constate que le produit est irréparable, il est renvoyé au client. Dans ce cas, Recommerce rembourse le montant payé en avance, en déduisant CHF 20.00 de frais administratifs.
  5. Si Recommerce est en demeure parce que les pièces de rechange sont en rupture de stock, vous avez le droit de résilier le contrat à partir du 14ème jour civil après la date de commande. Dans ce cas, Recommerce rembourse les montants payés en avance.
  6. Si vous souhaitez retirer votre produit personnellement chez nous à Steinhausen, nous vous prions de nous contacter.
Réparations sur place
  1. Si vous êtes dans les environs, vous pouvez également nous amener personnellement vos produits défectueux.
  2. Nous saisissons vos données personnelles et l’article et vous informons ensuite du coût de la réparation. Après votre accord, nous réparons en général votre appareil dans un délai d’une heure.
  3. Si Recommerce constate d’autres défauts durant la vérification, le client reçoit automatiquement un nouveau devis qu’il peut accepter ou refuser.
  4. Si Recommerce constate que le produit est irréparable, seul des frais administratifs de CHF 20.00 sont dus.
  5. Nos factures de réparation peuvent être réglées par cartes (EC, Postfinance, Visa, Mastercard, American Express) ou en liquide.

V. Garantie

Vente de produits
  1. Une éventuelle garantie et sa durée sont mentionnées sur la facture, respectivement le certificat de garantie de Recommerce. La garantie prend effet le jour de la livraison de l’appareil.
  2. Nous faisons la distinction entre deux genres de garantie :
    L’article dispose d’une garantie courante du fabricant. Dans ce cas, les différentes dispositions de garantie du fabricant sont applicables.
    L’article est vendu avec une garantie de six mois de Recommerce.
  3. La garantie est valable pour les défauts de matériel et de production. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. La perte de capacité naturelle de la batterie n’est pas couverte par la garantie.
  4. Les produits défectueux sont réparés sans frais durant la période de garantie. Si un produit est irréparable, il est remplacé par un produit équivalent ou une note de crédit du prix d’achat au maximum est établie.
  5. La décision de faire jouer la garantie est prise, dans tous les cas, par le fabricant ou Recommerce.
Réparations
  1. Recommerce accorde une garantie de 3 mois sur la réparation et les pièces de rechange. La garantie prend effet le jour de la livraison de l’appareil réparé.
  2. La garantie est valable pour les défauts de matériel et de production. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. La perte de capacité naturelle de la batterie n’est pas couverte par la garantie.
  3. La garantie autorise le client à une réparation gratuite et remplace toutes les autres garanties légales qui sont exclues.
  4. La garantie se limite à d’éventuels défauts apparus durant la période de garantie qui ont manifestement leur cause dans des défauts de matériel ou d’installation, resp. dans une réparation incorrecte par Recommerce. Toute garantie matérielle ou juridique au-delà, spécialement pour dommages indirects et médiats, sont exclus.
  5. La décision de faire jouer la garantie est prise, dans tous les cas, par le fabricant ou Recommerce.
Déroulement en cas de garantie
  1. Si vous constatez un défaut durant la période de garantie, nous vous prions de nous contacter par téléphone ou par courrier électronique ou de passer directement dans nos bureaux à Steinhausen.
  2. Les frais de port sont à charge de l’expéditeur respectif.
  3. Veuillez svp garder l’emballage et tous les accessoires durant la période de garantie.

VI. Autres dispositionsn

Devoir de contrôle
Il appartient au client de vérifier immédiatement les produits livrés ou retirés quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité. Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client n’a pas le droit de mettre en service les produits, sauf si Recommerce l’en autorise expressément.
Refus de réception
Si le client ne réceptionne pas les produits commandés ou réparés, ils restent à disposition auprès de Recommerce durant 3 mois. Après expiration de ce délai, Recommerce peut disposer librement des produits.
Produits non identifiables
Les produits reçus par courrier qui ne contiennent aucune information sur l’expéditeur, sont conservés durant trois mois. Après expiration de ce délai, Recommerce peut disposer librement de ces produits.
Responsabilité et exclusion de responsabilité
  1. La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Recommerce n’est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, ainsi que pour des dommages résultants d’un retard de livraison.

  2. Par ailleurs, Recommerce se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l’une des causes suivantes :

      - Utilisation inadéquate ou réparations des produits par un tiers
      - Utilisation d’accessoires incompatibles (par ex. chargeur ou câble de chargeur)
      - Dommages liés à une chute, un choc ou un liquide
      - Utilisation de cartes SIM découpées ou estampées
  3. Si un appareil présente une torsion, toute garantie est annulée automatiquement.
  4. Les frais et risques du transport sont à la charge de l’expéditeur respectif. D’éventuels dégâts dû au transport sont à annoncer immédiatement au transporteur concerné.

  5. Toute autre revendication du client pour dégâts directs, pour dommages pécuniaires et pour perte de profit sont exclus.

  6. La sauvegarde des données éventuellement existantes relève de la responsabilité du client. Recommerce décline toute responsabilité pour une éventuelle perte de données.
Défaut de paiement et réserve de propriété
  1. Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, le client se trouve en retard sans mise en demeure. Recommerce se révoque le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement, sans indication de motifs.
  2. Les marchandises commandées restent dans la propriété de Recommerce jusqu’à leur paiement intégral. Recommerce est en droit de demander l’inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement formel de Recommerce.
Protection des données
La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales.
Nullité partielle
Si des dispositions particulières des présentes conditions générales étaient, en partie ou en totalité, nulles et non avenues, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou de parties de ces dispositions n’en seraient pas affectées.

Les dispositions invalides et/ou sans effet sont alors remplacées par des dispositions qui juridiquement se rapprochent le plus possible du sens et de la finalité économique des dispositions invalides et/ou sans effet. La même règle est applicable en cas de lacune éventuelle dans les présentes conditions générales.
Droit applicable et for
Les relations juridiques entre Recommerce et ses clients sont soumises exclusivement au droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Zoug.

Janvier 2018